compétence de la juridiction administrative les conclusions de tiers dirigées contre le refus du maître de l'ouvrage de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics ou à en pallier

Un refus implicite lui a été opposé par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France contre lequel M.

Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Dans ces conditions, alors que l’architecte des bâtiments de France a rendu le 13 mars 2019 un avis favorable, elle ne porte pas atteinte au caractère du tissu urbain environnant.

La communauté de communes a appelé en garantie la société Suez Eau France.

La société France transport public et privé et M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, les sociétés ULM Aéro Multi Services (AMS) et AVA ULM, représentées par Me Gouy-Paillier, demandent à la cour : 1°) d’annuler

Par un arrêté du 6 février 2023, la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

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d'évaluer le coût et les causes du dommage subi ; 4°) d'enjoindre aux ministres compétents de mettre un terme aux manquements de l'État à ses obligations en matière de calcul des dotations ou d'en pallier

l'intéressé a fixé le centre de ses attaches personnelles et professionnelles en France alors que, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas avoir créé sur le territoire français, où il

d'armatures spéciales ou, à défaut, à la charge solidaire des sociétés Armat France, Colas Ile-de-France Normandie, DTP Terrassement et Ingerop Conseil et Ingénierie, le versement de la somme de 5 000

A B est un ressortissant péruvien né le 7 mars 1993 et entré en France, selon ses déclarations, le 17 mars 2022.

Elle travaille pour le compte d'un unique client, la compagnie Air France.

Sur les conclusions de la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés et de la Mutuelle des architectes français : 17.

Pilven, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Paoli, représentant les associations requérantes, M. D... et M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

Cette mission dont il se prévaut est de nature à lui conférer un intérêt pour agir contre la décision portant refus d’autorisation d’exercer la médecine en France et prescrivant la réalisation d’une mesure

Par une décision en date du 25 septembre 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits

A... contre la France et ouvert la phase non contentieuse préalable à son examen et à cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme examinera la compatibilité de l’interdiction en France de