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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La société Generali lui a alors refusé sa garantie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.2 « Exclusions communes aux garanties de dommages » de la même police : « Exclusions communes aux garanties de dommages. (…) 2.2.2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L’article 8 de cet arrêté autorise l’accès aux seuls riverains de l’avenue disposant de garages.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cet acte précise que le sous-sol de la rue demeurera sa propriété et pourra être utilisé pour la construction de garages particuliers.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société a alors recueilli, à titre de garantie, le cautionnement de la banque Natixis, à raison duquel elle a supporté des frais d'un montant de 171 903,83 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des sociétés Rhodanienne de Carrelage et Socotec Construction et n'a pas fait droit intégralement à ses appels en garantie, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle ; 4°) à ce que la COR,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par la société d'architecture A et B doit être rejeté par voie de conséquence du rejet de l'action en garantie décennale présentée à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle lui a également, dans cette réponse, accordé un délai de trente jours pour présenter des observations sur les sanctions fiscales ainsi prononcées et a mis en œuvre la garantie prévue à l’article L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société Apave Sudeurope conclut à l'annulation de ce jugement et appelle en garantie les autres constructeurs. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la constitution des garanties financières : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne les conditions de mise en jeu de la garantie : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par deux arrêtés du 12 mars 2020, le préfet du Nord a imposé à la société Aliphos Rotterdam BV des prescriptions complémentaires, notamment pour la constitution de garanties financières.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle soutient que : - elle n'est pas débitrice de la garantie décennale ; - elle n'a commis aucune faute ; - subsidiairement, elle doit être relevée et garantie par les autres constructeurs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur les responsabilités : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de toute condamnation ; - la société Axa ne peut être tenue au-delà des limites des garanties souscrites.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient, d'une part, que la SA SMA pourrait être tenue à garantie vis-à-vis des tiers, après résiliation de la police au titre de la garantie subséquente visée par l'article L. 124-5 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., sur le fondement de leur garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 130 652 euros TTC en indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
garantie pour votre personnel affilié à la CNRACL » : « Cette garantie a pour objet le remboursement des indemnités journalières et des prestations en nature que vous avez versées conformément à vos obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le délai de garantie décennal a donc commencé à courir à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Bonnevie et Fils : 2.
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