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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D demande l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels en l'évaluant à la somme de 632 353 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans ces conditions, sa perte de gains professionnels futurs n’est pas certaine. Par suite, M. E... n’est pas fondé à demander le versement d’une somme au titre de ce chef de préjudice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
F... soutient que l’affection iatrogène a entraîné pour lui des pertes de gains professionnels, des pertes au titre de sa future retraite et une incidence professionnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices à caractère patrimonial : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
S'agissant de la perte de gains professionnels : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
principal au rétablissement des impositions dégrevées pour un montant de 649 476 euros et, à titre subsidiaire si la procédure d'abus de droit fiscal devait être invalidée, à ce que l'imposition du gain
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la SAS Vauban 21 et Me Gasnier ne peuvent être accueillies. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
expertise ; 288 euros au titre de l’aide par une tierce personne avant consolidation ; 2 907,20 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 12 303,52 euros au titre de la perte de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
préjudices patrimoniaux permanents : - pour les dépenses de santé futures : 556,22 euros - frais d’assistance par une tierce personne : rente annuelle viagère de 3648 euros à capitaliser - pertes de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, la société requérante n’apporte pas les éléments, dont elle seule dispose, permettant d’étayer la perspective d’importants gains en se bornant à produire un document présenté comme une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
- si l’indemnité conventionnelle devait être écartée, elle serait fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice correspondant au gain manqué et à la perte de bénéfice escompté, soit pour les contrats
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
préjudice esthétique temporaire, son pretium doloris doivent être mieux réparés ; il en va de même des frais de déplacement qu'il a dû engager compte tenu des justificatifs qu'il produit, des pertes de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ce document et de la nouvelle attestation établie par le médecin conseil que sa créance définitive peut être évaluée à 94 997,15 euros, ventilée entre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, en vertu duquel les gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
soutenait n'avoir à prendre en charge ni les frais de santé résultant de l'accident initial ni la pension d'invalidité, celle-ci ne pouvant avoir pour assiette que l'incidence professionnelle et la perte de gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
outre une rente annuelle de 222 500 euros payable par trimestre au titre du besoin d'assistance par une tierce personne et une rente annuelle de 21 468 euros au titre de l'indemnisation de la perte de gains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avec toutes les conséquences qui en résultent ; - le jeu de poker fait déjà l'objet d'un impôt payé par les joueurs et prélevé à la source pour l'administration qui devrait être libératoire ; - les gains
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
leur charge ; elle a besoin d’une tierce personne pour récupérer ses enfants à l’école ; elle a dû arrêter de travailler en 2010 et est reconnue travailleur handicapé ; elle a donc subi une perte de gains
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 8 mars 2024 s'agissant des indemnisations qu'il a été condamné à verser à Mme B au titre des pertes de gains
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