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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
19 septembre 2019, ce tribunal a décidé, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et d’accorder à la SCI Bernard Immo un délai de trois mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
« vie rivée et familiale », dans un délai de 15 jours à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à défaut, de rocéder à un réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY00866_20241107
Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
a été rejeté par un arrêt n°21PA03845 du 18 octobre 2022 suite au désistement d'office de cette dernière, laquelle n'a pas produit, après avoir été mise en demeure de le faire, dans le délai de deux mois
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
Hauts-de-France de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole d'une surface de 8 hectares 3 ares 65 centiares située sur le territoire de la commune de Belloy-Saint-Léonard, dans un délai d'un mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
délivrer un permis de construire un entrepôt artisanal ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au maire de Puyvert de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Dans ces conditions, les délais de recours de deux mois à l'encontre du contrat ne sont pas opposables à la SAS Seateam Aviation. 5.
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. E ; Une note en délibéré, présentée pour M.
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
zone humide au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme pour la classer en zone UE au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat, dans un délai d'un mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
l'espèce, le paysage naturel environnant, sans être dénué d'intérêt, ne présente pas, au lieu du site, une qualité d'une importance remarquable, compte tenu notamment de la présence de bâtiments et hangars
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle rejette sa réclamation relative à la déviation du Galvrout, qui ne poursuit aucun objectif d'intérêt général, pose un problème d'accès à un hangar
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ;c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
En outre, l'échéancier prévu par l'article 6 de cet arrêté prévoit que, dans un délai de deux mois, l'exploitant doit " collecter les déchets présents et liés à l'ancienne activité exercée sur le site
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
dont 10,6 mois imputables aux travaux du lot n° 9, 2 mois imputables à l'état des fonds de forme laissés par l'entreprise Gagneraud et la décision du maître d'ouvrage de réceptionner ces travaux et 0,5
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
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