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l'exonération de TVA à la délivrance d'une attestation préalable, seraient incompatibles avec celles du i du paragraphe 1 du A de l'article 13 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation

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Tel n’est as le cas des règles relatives au séjour des étrangers, qui n’ont fait l’objet d’aucune harmonisation.

Tel n'est pas le cas des règles relatives au séjour des étrangers, qui n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation.

coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation

coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 dispose que : " Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide

préambule de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de Lège-Cap-Ferret : " Caractère de la zone : () le secteur UDI, correspondant à une partie de la frange littorale, visible depuis le Bassin, dont l'harmonie

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La contestation des décisions prises en application des dispositions précitées, qui ont remplacé les arrêtés de péril imminent depuis l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la

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