Par un jugement nos 2311311, 2311314, 2311317, 2311319 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement.

Selon l'article 21 de ce même accord : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République de Côte d'Ivoire les documents suivants établis par

Par un jugement numéro 2510079/8 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717

Par un jugement n°2113511 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 juin 2021 de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa

Par une décision du 18 juillet 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé cette affaire devant la cour. Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, M.

B le 7 juillet 2023, susceptible d'opposer d'office un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

A, ressortissant guinéen qui déclare être né le 10 juin 2003 à Conakry (Guinée Conakry), est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2018 selon ses déclarations et a bénéficié d'une prise

Par un jugement n° 1902147 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bruston, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bruston, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Mme B A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 avril 1974, a présenté, auprès des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo, une demande de visa d'entrée

F G et Mme C K J, nés respectivement les 27 juillet 1980 et 26 juin 1988, à Bukavu et ressortissants congolais (République Démocratique du Congo), se sont mariés le 3 mai 2013 en Afrique du Sud, où M.

et a mis à la charge de l'État, au bénéfice de Me Echchayb, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A E, Mme F B et Mme D E, comme en atteste un acte authentique du 30 juin 2015 valant certificat de propriété de ces parts établis par notaire.

Julien Dufour, - et les observations de Me Firino Martell, représentant M. et Mme C, et E, représentant la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2024 et 25 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Pronost, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;