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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; (…) / Les dispositions du présent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
privés des domaines de Lourmant et des Plèches, ainsi que des habitations alimentées par la conduite publique " chemin du Bians ", ensemble, et dans cette même mesure, cette délibération ; 5°) en tout
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
: M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Immopremium a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Canopée vers le lotissement Odyssée ou vice-versa, mais uniquement que la rue des Acacias desserve, au nord, le lotissement Odyssée et, au sud, le lotissement Canopée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en dépit de la hauteur des constructions autorisées sur le lotissement, jusqu'à 9 mètres au faîtage et 3 mètres à l'égout du toit, les constructions envisagées
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable son projet de lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
contesté respecte les dispositions de l'article UHc I-1 B du plan local d'urbanisme intercommunal de Landerneau-Daoulas ; - le projet de lotissement contesté respecte en tout état de cause les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en tout état de cause être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A a été autorisé à occuper temporairement une surface de 48 m² sur la berge Sud du canal Saint-Louis à Port Saint-Louis du Rhône (44 plage de Carteau) pour y construire un cabanon destiné à remiser des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a écarté toute faute commise par la commune relativement à un défaut d’information et à la délivrance d’une autorisation de lotir, non assortie de prescriptions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01111_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
() lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). / Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Jardins de Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A devant le tribunal : - s'agissant de la délibération du 13 février 2009, la participation qu'elle institue n'a pas de caractère disproportionné dès lors que la création du nouveau lotissement exige
Source officiellePage 18 sur 133