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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En ce qui concerne la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale des animaux errants : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B F, Mme E G, M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

été démontrée par ce dernier et le maître de l'ouvrage ; ce désordre n'a pas été constaté par l'expert judiciaire, qui ne s'est référé qu'aux relevés de température produits par la mairie ; - la responsabilité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ne ressort d'aucune pièce qu'à cette même date, le maître d'ouvrage aurait accepté la réception partielle des travaux relatifs à la réalisation des ouvrages d'écoulement des eaux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01491_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

P B et six autres conseillers municipaux de la commune de Compiègne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire a accordé des délégations à

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

piétons ; à La Réunion, toutes les routes départementales sont bordées de caniveaux pour l'évacuation des eaux lors des fortes pluies tropicales, et aucune n'est éclairée ; aucune carence fautive du maire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le maître d'œuvre étant notamment chargé de diriger l'exécution des travaux, il en résulte qu'en cas de différend relatif à l'exécution du marché, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le maire d'Uchon a délivré, le 16 octobre 2018, au nom de l'Etat un permis de construire à M. A pour l'édification d'une stabulation. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension du permis de construire qui a été délivré tacitement par le maire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Pierre Vurpas et Associés Architectes relève appel de ce jugement.

Source officielle

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