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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407020
26 janvier 2026
CETAT39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01225_20220519
19 mai 2022
D un mémoire enregistré le 8 mars 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 mars 2022, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, représentée D Me Bertrand, conclut au rejet de la requête
Juge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté
DCA_24VE01611_20241010
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Par jugement n° 1902673 du 17 décembre 2020, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en fixant le solde du décompte du marché de travaux conclu le 23 mai 2014 à la somme de 40 835,33 euros
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 mars et 14 mai 2021, la société Banque Courtois, représentée par Me Job, conclut, à titre principal
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Dès lors, en l’absence de notification, par le représentant du pouvoir adjudicateur, du décompte général du marché dans un délai de trente jours, expiré le 15 mai 2021, cette société a pu valablement,
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
du marché la liant à cette société et confié, par un protocole transactionnel du 6 mars 2015, l'exécution des études d'exécution à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées.
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
Il en résulte que le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de M. A en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
au titre du solde du marché. 21.
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
Par des arrêts du 29 mars 2012, confirmés par la cour de cassation le 28 mai 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu le 23 novembre 2010 pour un montant de 24 727, 30 euros toutes taxes comprises avec la société IGIOA, et un marché de travaux a été conclu pour un montant de
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2020 et 19 mai 2021, l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par Me Josselin, avocat, conclut au rejet de la requête et
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 1905397 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a résilié le marché conclu le 3 mai 2019 entre la région Hauts-de-France et le groupement d'entreprises constitué des sociétés
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
; / - l'entrepreneur -bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai- a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des travaux relatifs aux autres marchés () ". 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
Sur le solde du marché : 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
à engager sa responsabilité contractuelle dans la conception du marché ; il a organisé une procédure de passation pour un marché dont il ne pouvait ignorer que l'exécution serait entravée par les limitations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
En l'espèce, ainsi qu'il vient d'être dit, la commune n'a pas omis de notifier le décompte général du marché, mais l'a notifié sans qu'il soit revêtu de la signature de la personne responsable du marché
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