Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2023 pris après avis favorable conforme du préfet de l’Hérault recueilli en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme ; - le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce, commis
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2023 pris après avis favorable conforme du préfet de l’Hérault recueilli en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme ; - le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce, commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du cinéma et de l'image animée, n'est pas établie, ni la réception par ses membres des pièces utiles prévues à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; - la commission a commis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
abstenus de déclarer ; l’application de la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée, alors qu’ils ignoraient être redevables des sommes en litige après la liquidation de la SARL Marina
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delfabro, la SAS Valtinée, la SAS PJ Dana et la SARL Maria TP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, Mme D..., épouse G..., représentée par Me Vos, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer sur les conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A avait commis une négligence fautive de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité résultant de l'illégalité de l'arrêté du 6 avril 2017. Sur les préjudices : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01612_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 22 juin 2011, il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Dordogne pour des faits de meurtre commis en décembre 2009.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01551_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
motif de refus du renouvellement de sa carte de résident de 10 ans, le renouvellement de ce titre étant de plein droit ; - sa demande a été instruite comme une demande de renouvellement de titre ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin, de l'exploitation des marinas Fort Louis et Port La Royale à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un jugement n° 1900468 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A du 12 novembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 3. En second lieu, les deux certificats d'urbanisme délivrés à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un jugement n° 1900464 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un jugement n° 1900469 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A du 12 novembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 3. En second lieu, les deux certificats d'urbanisme délivrés à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le grand port maritime de la Martinique a saisi, le 21 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique de ce procès-verbal et doit être regardé comme ayant sollicité la condamnation de la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
armées sont respectivement l'école d'administration militaire, l'école d'administration de la marine, l'école des officiers de la gendarmerie nationale, l'école de formation spécialisée du service de
Source officiellePage 18 sur 106