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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00988_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

de Mme G ; - 30 000 euros au titre du préjudice moral de Mme H E ; - 30 000 euros au titre du préjudice moral de Mme I E ; - 10 000 euros au titre du préjudice moral de Mme C F ; - 10 000 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02752_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... ait pu penser obtenir une carte d’identité espagnole valide alors qu’il est établi que celui-ci l’a monnayée pour la somme de 8 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00673_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

S'agissant du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par suite, le préjudice moral invoqué du fait de cette situation doit être écarté. 9. Les premiers juges ont procédé à une juste appréciation du préjudice moral subi par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis résultant de faits constitutifs de harcèlement moral

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01865_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins de déterminer son préjudice corporel, ses souffrances endurées, son préjudice d’agrément et son préjudice moral

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00451_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02673_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il en va ainsi lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée à raison d'actes de harcèlement moral. 8. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur le harcèlement moral : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21083_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00884_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - sa réclamation indemnitaire comporte une demande d'indemnisation de ses préjudices du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; - elle a subi un harcèlement moral durant plusieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03697_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

harcèlement moral ; - le refus de protection fonctionnelle opposé à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03995_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu'il estime avoir subi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

S'agissant de la responsabilité de la commune en raison des faits de harcèlement moral dont M. B soutient avoir été victime : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02943_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A, d'autre part, à l'ouverture d'une enquête administrative, et, enfin, à la cessation immédiate du harcèlement moral que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02055_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle

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