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C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00322_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a assigné M. A à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02164_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01597_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt implique que le préfet de la Moselle réexamine la situation de M. A.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00767_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02578_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par arrêté du 22 juin 2022, notifié le même jour à 15 h 50, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00995_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Sur les principes applicables à l'appréciation des faits de harcèlement moral : 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00522_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte de résident, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01143_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Un mémoire, présenté pour le préfet de Meurthe-et-Moselle, a été enregistré le 16 mars 2026, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02891_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 et 18 septembre 2023 le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01467_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438861

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929653

Admin. Appel