syndicat professionnel des loueurs d'embarcation de la Dordogne ont demandé, d'une part, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2020 du silence gardé

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en le munissant

subsidiairement, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de le munir

Le 14 mars 2019, les services de l'inspection du travail ont procédé au contrôle du restaurant " Le Kashmir ", situé 11 place Jean Jaurès à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard) et exploité par la société El Casa

De plus, par un arrêté du 31 août 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard, le préfet du Gard a donné délégation à M. A...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de le munir

A..., ressortissant ivoirien né le 26 novembre 1983, déclare être entré en France le 6 juillet 2018, muni d’un visa de type C.

irrecevables par l'OFPRA et la CNDA, en conséquence, la fin de son droit au maintien sur le territoire, a rappelé la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet ainsi que son placement en garde

B a été interpellé et placé en garde à vue. Le jour même, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris un nouvel arrêté par lequel il a fait obligation à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Becquevort

l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni

B, ressortissant tunisien né le 5 décembre 1996, est entré en France le 27 septembre 2020 muni d'un visa valant titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 14 septembre 2021.

privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa situation familiale et des liens qu'il a gardés

Ces dispositions imposent à l'entreprise de transport de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'irrégularité manifeste

A, ressortissant tunisien né le 15 juin 2004, est entré en France au cours de l'année 2020 muni d'un visa court séjour et y a poursuivi sa scolarité au lycée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de la munir

Il précise que " Monsieur D A ou Jasser Salah, né le 18/8/2000 en Tunisie, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 22/7/2019 muni d'un visa long séjour

B et les trois ouvriers égyptiens ont été placés en garde à vue et des procès-verbaux d'infraction ont été établis et transmis à l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII).