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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
novembre 2018 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'un dépôt de résidus miniers situé sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n° 2018-11-073 du 29 novembre 2018 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
novembre 2018 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'une digue de résidus de laverie sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes issues de l'exploitation minière présentes sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de leurs parcelles, en ce qu'il induit toute interdiction de percer les murs d'enceinte des parcelles pour aménager des issues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sur la parcelle ainsi qu'un plan de masse comportant l'accès du terrain.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A D est propriétaire de la parcelle contiguë surplombant le terrain d'assiette du projet litigieux, lequel consiste en la construction d'une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par le précédent propriétaire de ces parcelles antérieurement cadastrées section AM n° 143 à la précédente propriétaire de la parcelle du projet, antérieurement cadastrée section AM 824.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B1004 et B506 et le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ainsi que les faits en retenant qu’il était l’auteur des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées B1729 à B1734, sur la parcelle B1004
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le plan de masse PCMI 2a matérialise l’accès entre la parcelle de Mme A... et l’avenue de Casabianca.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'agriculture ; - le classement de ses parcelles en zone A lui cause un préjudice en anéantissant ses projets de construction, lequel doit être réparé à hauteur de 50 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à entrer en qualité d'associée exploitante au sein de la SCEA de Mâchecourt, anciennement dénommée EARL de la Ferme du Gué, ainsi qu'à exploiter les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - sa requête ne présente pas un caractère abusif et son intérêt pour agir est justifié, dès lors que la parcelle qu’elle possède, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
projet, sa compacité, l'atteinte à l'animation urbaine, l'absence de contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial ainsi que les flux de circulation et la desserte par les modes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section située au " Hameau de Sauvageot ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si, au titre de l'année 2014, le tableau produit en annexe ne comporte pas de colonne récapitulant le montant du bénéfice forfaitaire pour chacune des parcelles de vignes, cette omission, pour regrettable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
10 mai 2019, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin, incluant un logement de fonction sur les mêmes parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
’implantation du projet est éloigné des zones d’habitat, induisant l’usage quasi exclusif de la voiture ; les horaires des transports en commun ne sont pas adaptés à la desserte d’un commerce et les modes
Source officiellePage 18 sur 37