Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01811_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la présence continue de plus de quatre ans en France, comme il l'allègue, de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A est arrivé seul en France, en 2005, à l'âge de dix-sept ans, et qu'il est retourné pour une durée d'environ un an en Algérie entre le mois d'août 2014 et le mois d'août 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02136_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme A B, ressortissante marocaine, née le 9 juillet 1977, indique être entrée en France le 29 novembre 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an ou de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A soutient qu'il séjourne en France depuis septembre 2016 et qu'il est le père d'une enfant française qu'il a reconnue, née le 17 novembre 2018 en France de sa relation avec une ressortissante française
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
les stupéfiants: blanchiment douanier ", et " participation au transfert non déclaré de sommes, titre ou valeurs d'au moins 10 000 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B craignait d'être persécuté par les autorités turques du fait de la condamnation dont il a fait l'objet en France par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 2017 pour participation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Cependant, outre que Mme B ne justifie pas que son père, qui réside en France, se serait effectivement engagé à contribuer à sa prise en charge financière durant ses études en France, il ressort des pièces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ; 8° La participation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ; 8° La participation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ; 8° La participation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ; 8° La participation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00853_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il fait également état, sans l'établir, de la présence de sœurs en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00005_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C, ressortissant algérien né le 19 janvier 1985, est entré en France le 19 février 2018 sous couvert d'un visa court-séjour valable du 24 septembre 2017 au 22 mars 2018. Le 13 mai 2019, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01730_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02492_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01799_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Pour annuler l'arrêté du préfet du Cher, le tribunal a considéré que Mme E était présente en France depuis le 19 décembre 2017 auprès de son mari M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02469_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre
Source officiellePage 18 sur 256