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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_22VE00902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lettre par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lettre par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 5.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01486_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01488_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01489_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D’une part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l’EFS le remboursement d’une somme correspondant au montant de la TVA qu’elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () / c.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
pertes pour créances admises en non-valeur, elles constituent des dépenses justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement dès lors qu’il s’agit de sommes facturées mais non payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à la date du 31 décembre 2017, les créances litigieuses n'étaient pas acquises, c'est-à-dire déterminées dans leur principe et dans leur montant, même si ces créances ont pratiquement toutes été payées
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :/a.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 17 juin 2024, M. et Mme A, représentés par Me Palos, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officiellePage 18 sur 158
PASCALE PAYOU
26/07/2026
Voir →
PAYOLLE AVENTURE
21/07/2026
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PAYOFFICE FR
16/07/2026
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PAYOFF NEEDS
14/07/2026
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SUPER MARCHE PAYOT PERTIN
12/07/2026
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