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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03247_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut qu'être présenté par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04358_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04716_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04726_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04901_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00234_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02310_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02408_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02410_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02505_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00062_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00178_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00422_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01398_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21971_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04146_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04203_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

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CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

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08/06/2023

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Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

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Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

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Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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