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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 800 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Mme B soutient que : - les préjudices dont elle se prévaut sont en lien direct et certain avec l'explosion survenue le 2 février 2008 au droit de l'immeuble du 119 cours Lafayette à Lyon ; - compte-tenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dépense correspondante ; - les prétentions de M. et Mme G... ne sauraient excéder la somme de 8 118,05 euros TTC retenue par l’expert au titre de la reprise des dommages présentant un lien direct et certain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
contrat, dès lors, d'une part, que l'application de la convention collective ELAC n'a pas procuré un avantage financier à la candidate retenue, qui a pris en compte, pour la définition de son offre, certaines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, les panneaux « Voie privée » ou « Voie privée – Accès formellement interdit sauf riverains et services communaux », apposés tardivement et pour les besoins de la cause par certains riverains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B est adjudant des sapeurs-pompiers affecté au centre de secours de Saint-Philippe de La Réunion.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 janvier 2024, Me Philippe Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Pharmacie A, représenté par Me Monpion, demande à la cour de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, la CPAM du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie, conclut : 1°) à la confirmation du jugement en ce qui la concerne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rodolphe Piret, représentant la communauté d'agglomération Douaisis agglo.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025 et non communiqué, la commune de Tassin-la-Demi-Lune représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 28 juillet 2023, la SARL Kocpinar Plâtrerie, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
moyen tiré de l'irrégularité, sur ce point, de la vérification de comptabilité ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté ; - M. et Mme B n'apportent aucun élément de nature à établir que certaines
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