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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01518_20221020
20 octobre 2022
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance
ORCA_22DA01519_20221020
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de la requérante alors portés à sa connaissance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02938_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que la possession d'un visa long séjour n'est pas une condition posée par les stipulations
Juge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration antérieure de conformité ; - la question posée n'est pas dépourvue de
ORCA_26MA00523_20260330
30 mars 2026
le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d’un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 11 février 2022, en vue de modifier la hauteur, façade, stationnement et pose
ORCA_26TL00804_20260402
2 avril 2026
traduisant par le dépôt d’un rapport d’expertise n’est pas plus susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune qui n’est donc pas fondée à soutenir que la condition posée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
à la suite d’une demande de pièces complémentaires, en vue de la réalisation de différents travaux - consistant en la régularisation de la « transformation (d’un) garage en studio et buanderie avec pose
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
A B, les forces de l'ordres ont forcé la porte d'entrée de son appartement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SCI tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2018 en tant qu'il porte déclaration d'utilité publique doivent être rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
litige, mais a seulement tenu compte de la teneur de ces observations, notamment de celles par lesquelles la SARL Cash Web exposait avoir fait application, au cours de la période sur laquelle avait porté
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
et frais annexe express", n° 7085300 " port et frais annexe messagerie " et aux comptes de produits n° 7085500 " port et frais annexe TAT", ceux-ci étant accessoires à la vente, et constituant un élément
DCA_24LY00731_20240704
4 juillet 2024
Porée, premier conseiller, - et les observations de Me Lefevre, représentant Mme B E ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
Porée, premier conseiller, - et les observations de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY01877_20250227
27 février 2025
normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt
4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
A se prévaut d'un préjudice esthétique, il ne l'établit pas, la seule pose d'un pansement étant insuffisante à cet égard en dehors de toute autre précision.
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
Un préjudice esthétique temporaire, fixé à 1,5 sur une échelle de sept a été retenu par l'expert, pour port d'une attelle.
ORCA_25NT00182_20250409
9 avril 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la demande.
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
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