911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Il affirme encore qu'il ne peut lui-être reproché d'avoir critiqué la nouvelle stratégie arrêtée pour le groupe dès lors qu'il n'en aurait eu connaissance que par voie de presse en janvier 2018, soit postérieurement

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

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Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette fiscale à recouvrir ; - l'administration a méconnu la doctrine BOI-REC-PREA

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

Alors qu'aucun état des lieux n'a été effectué lors de l'expiration du bail, il ressort d'un article de presse produit aux débats qu'au mois d'août 2017 elle était encombrée, en divers endroits, de gravats

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

En outre, les articles de presse à caractère général qu'il produit afin d'illustrer la discrimination et la violence que subissent les personnes homosexuelles et transsexuelles au Brésil ne permettent