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règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02650_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02655_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02950_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le réfugié constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ou lorsque ayant été condamné en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04886_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager () est puni

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02472_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00339_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01136_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

d'importation, d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01256_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

condamné le 16 novembre 2023, par le tribunal judiciaire de Paris, à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

faits qui lui sont imputés par l’arrêté du 1er mars 2024, en particulier ceux de vol aggravé par deux circonstances et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01411_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

participant à une association de malfaiteurs, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02904_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

protection contre l'expulsion pour l'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans si, en particulier, il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2242-4 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : 1° () de dégrader ou déranger la voie ferrée, ()

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01348_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Si le requérant soutient que ces évaluations défavorables résulteraient d’une volonté de le punir de ses prises de position sur les insuffisances de la formation des instituteurs, il ne produit aucun élément

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. / Dans le cas

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02535_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

aggravé, acquisition, importation, transport et offre non autorisés de stupéfiants, violences sur conjoint ou concubin, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

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