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Au regard de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 21 de leur jugement. 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Au regard de ces motifs, qui ne sont pas contestés par la société requérante, l’administration doit être regardée comme ayant démontré les graves irrégularités qui l’ont conduite à rejeter sa comptabilité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

lors d'un incendie criminel dont la réalité ne peut être contestée eu égard au jugement rendu le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; - elle a fourni à l'administration un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01281_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous (départements, arrondissements et minimum de diffusion) : () Aisne, 2.900 : Laon (1.200), Château-Thierry (600), Saint-Quentin

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01237_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A, représenté par la SELARL Quentin Azou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

B, qu'il est suivi depuis décembre pour une hernie inguinale bilatérale volumineuse à l'origine de plusieurs passages au service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Saint-Quentin.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D F, éducateur sportif au sein du centre équestre de Quentin, d'exercer toutes fonctions d'enseignant, d'animateur, d'encadrant et d'entraîneur d'activités physiques et sportives, sur le fondement des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Suite à l'entretien avec l'interlocuteur départemental, elle a été informée par courrier du 16 octobre 2018 du maintien des rehaussements.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Au regard de l'exposition quotidienne de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

ces déchets peuvent être regardés des déchets assimilés aux déchets ménagers, au sens de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

de la date à laquelle doit s'apprécier l'interruption des délais de prescription et de forclusion constitue une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ; 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel