Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
indemnitaires sont recevables ; - elle a subi des faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions commis par le directeur général adjoint des services ; dès lors, en application de l'article 6 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le gouvernement de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Si Ni Tong, représentée par Me François Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la Polynésie française représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C, représenté par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer son coefficient de modulation individuelle de l'indemnité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B A, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 000 F CFP (2 514 euros) soit mise à la charge du conseil national des activités privées de sécurité au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le syndicat mixte Fenua Ma, représenté par Me Robin Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B, représentée par Me Quinquis, demande à la cour administrative d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement n° 2000231
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la E, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour de rejeter cette requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () /Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le 1 du I de l'article 1586 quinquies du même code dispose que : " () la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00433_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Boulieu, pour Voies Navigables de France ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Tregoat, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, a, en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, opté
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02790_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
qu'il a exposés, celle-ci est réputée y acquiescer totalement ; - en considérant que la mesure de changement d'affectation a été prise dans l'intérêt du service, le tribunal a méconnu l'article 6 quinquies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
erreur de droit en considérant que la décision attaquée n'était pas susceptible de recours ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 6 quinquies
Source officiellePage 18 sur 69