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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au sud de la route départementale 630 se trouve un autre ensemble commercial composé de deux bâtiments.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’enjoindre à la collectivité de Corse de rectifier le profil de la route départementale (RD) n° 10 et de procéder aux aménagements dédiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01111_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3 °) de mettre à la charge de l'État
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
donnant sur cette route.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont ouverts par les articles L. 112-1 et suivants du code de la voirie routière afin de s'assurer que le mur de M. et Mme B n'empiète pas sur le domaine public routier
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'implantation du projet litigieux est prévue en bordure de la route nationale 85, à l'entrée sud de Gap, au sein d'un ilot boisé et à proximité immédiate
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03225_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
est constant que Mme J B est la mère de quatre enfants, dont les deux demandeurs de visa et Mmes L C D et Cinthia C B, dont elle indique qu'elles sont décédées en 2018 à l'occasion d'un accident de la route
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a fait l'objet de renseignements défavorables, le 3 octobre 2017, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis sur la voie publique à l'occasion d'un différend routier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
administratif de Toulouse de condamner la société Tisséo Ingénierie à lui verser la somme provisionnelle de 75 000 euros en réparation de la gêne provoquée par les travaux de voirie réalisés sur la route
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Si le département de l'Hérault, gestionnaire de la route départementale, dans son avis du 13 mars 2018, précise qu'un aménagement devra être réalisé au droit de l'accès sur la route départementale 16 (
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elles soutiennent que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant un moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de II de l'article R. 232-2 du code de la route, qui n'a été soulevé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - pour la régularisation du vice relevé dans l'arrêt avant dire droit, elle a fait réaliser un complément à l'étude d'impact portant sur le recalibrage de la route départementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes (ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’édification d’écrans acoustiques sur la route
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : - le projet en litige, qui aura pour conséquence d'augmenter considérablement les nuisances olfactives et sonores ainsi que le trafic routier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'autre part, termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
La région Réunion reconnait qu'une soixantaine de fermetures de nuit de la route nationale n°2, et donc de l'accès à la station sur cette route, n'ont pu être évitées, mais souligne que l'accès par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.
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