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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
annulé la décision par laquelle la commune de Montlignon a implicitement refusé d'abroger partiellement son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AK n° 13 en sous-secteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propre à ce secteur.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des instruments d'écriture en France et non au niveau du groupe Bic ou du secteur de la papeterie au niveau mondial ; - la menace sur la compétitivité de la société BE 2000 n'est pas établie ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des instruments d'écriture en France et non au niveau du groupe Bic ou du secteur de la papeterie au niveau mondial ; - la menace sur la compétitivité de la société BE 2000 n'est pas établie ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des instruments d'écriture en France et non au niveau du groupe Bic ou du secteur de la papeterie au niveau mondial ; - la menace sur la compétitivité de la société BE 2000 n'est pas établie ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le secteur d'activité du courtage direct de produit d'assurance en agences ne constituait pas le secteur d'activité pertinent, que les difficultés économique
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif applicable aux locaux relevant de la catégorie CLI3 du secteur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif applicable aux locaux relevant de la catégorie CLI3 du secteur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet égard, le maire n'était pas tenu de produire d'éléments ou analyses permettant de conclure que le lieudit " Le Bourgneuf " n'appartenait pas à un secteur déjà urbanisé au sens de ces dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que le secteur Nh, dans lequel se situe la parcelle appartenant au requérants, désigne un secteur de taille et de capacité d'accueil limité
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la commune n'avait pas la volonté de limiter spécifiquement l'urbanisation dans le secteur concerné ; - c'est à tort que le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
projet de construction envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe au sein d'une agglomération ou d'un village ou tout au moins d'un secteur
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l'agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers pour le secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
identifié par l'OAP comme un secteur d'habitat (petit collectif/intermédiaire) ; l'OAP traduit par ses orientations et les principes d'aménagement qu'elle prévoit, des objectifs visant à un rééquilibrage
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2006641, d'annuler un courriel du 26 février 2020 par lequel le préfet de police aurait refusé la reprise de l'ancienneté de ses services accomplis dans le secteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité relève du secteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité relève du secteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
octobre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé la carte communale de Fouligny et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section 3 n° 25 et 33 en secteur
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