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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " () / - Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou liés
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-André-sur-Orne au titre des frais liés à l'instance.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
sol ». 4.
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
la somme réclamée par M.
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
astreinte de 407 euros par jour de retard et une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 14 000 euros au titre de l'article L.761
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02338_20231026
26 octobre 2023
, de condamner la seule société Sol Etude ; 2°) de mettre à la charge des mêmes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
C n'apporte pas la preuve qu'une somme de 9 000 euros aurait initialement fait l'objet d'un prêt, ni davantage que le versement d'une somme du même montant, le 5 avril 2011, à la société Sol en Seine correspondrait
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par SCI 21 Baudouin portant sur le remplacement d'une fenêtre par une porte fenêtre et d'une porte fenêtre par une fenêtre dans un local situé au sous-sol
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
article UB 9 s’agissant de l’emprise au sol, son article UB 13 s’agissant des arbres de haute tige et des surfaces non imperméabilisées, son article UB 5 concernant les règles d’implantation et son article
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
propriété du 30 avril 2008 produit au dossier expose dans sa description du bien situé au 22 de la rue de Passy à Nanteuil-sur-Marne qu'il se compose " d'une maison d'habitation en meulière élevée sur sous-sol
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article A. 1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
E la mission de décrire les désordres affectant la basilique et de donner son avis sur la méthode d'exécution des travaux de reprise en sous-œuvre.
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Par ailleurs, ce PLU définit, à son chapitre I relatif au champ d’application et à la portée du règlement, la notion d’emprise au sol des constructions comme « la projection verticale des bâtiments, au
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes D et B le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la commune de Colmar, ainsi que d'une somme globale de 1 500 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste
DCA_20LY03610_20220517
17 mai 2022
Il s'agit notamment de préserver dans les espaces où l'emprise au sol est la plus basse la dominante végétale par rapport à l'évolution de la construction.
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
Seules peuvent être autorisées les occupations et les utilisations du sol ci-après, sous réserve des dispositions prévues pour les secteurs spécifiques : a.
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
globale de 1 530 681,00 euros et, enfin, la décharge de l'obligation de payer la somme de 935 498,42 euros résultant d'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 15 octobre 2019, décernés à la SAS
Juge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
, et leur capitalisation, en réparation des préjudices subis consécutifs aux remontées d'eaux usées ayant affecté le sous-sol des bâtiments 8 et 10 de la copropriété au cours de l'année 2015.
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
et le Larris de la vallée de la Somme entre Bourdon et Yzeux.
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