Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à lui verser une somme de 17 142,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
G..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre (GHH) à les indemniser des préjudices subis par M. M. H...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner La Poste à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service dont il a été victime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juillet 2020 ; 3°) de condamner la commune de Montbéliard et le centre communal d’action sociale de Montbéliard à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Néoules à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D C, et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00819_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A F B, venant aux droits de sa mère, une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il a effectivement été victime de harcèlement et en a subi un préjudice moral ainsi qu'un préjudice financier et de carrière. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00161_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande à la Cour d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
H... chacune une indemnité de 60 188 euros en réparation de leurs préjudices subis au même titre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
jeunesse sud-est a refusé de renouveler son contrat, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a enfin demandé au tribunal de condamner le CCAS de Beauregard-L’Evêque à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, et d’enjoindre audit CCAS de suspendre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme D a alors saisi le tribunal administratif de Poitiers afin d'obtenir réparation des préjudices subis.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
E... a subi un préjudice d’affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros, du fait du décès J...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356, 80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar une décision du 10 mai 2019, le CIVEN a donné une suite favorable à sa demande et a désigné un médecin ex ert en vue de l’évaluation des réjudices subis ar son défunt é oux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
une demande réalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes ar « ricochet », à engager la res onsabilité our faute de l’État en vue d’obtenir la ré aration intégrale des réjudices qu’ils ont subis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officiellePage 18 sur 826