Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

elle possède des lots ; il n'est ainsi en rien établi que les deux ouvertures à créer dans la toiture modifieraient substantiellement les conditions de visibilité sur la façade Est de la construction édifiée

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que les murs de clôture qu'elle a édifiés entraient dans le champ d'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme alors que ce

communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros hors taxes à la Selarl Eden Avocats, représentant M. E...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Cécile Madeline, membre de la Selarl Eden avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des constructions édifiées

motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 5 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié

C est propriétaire d'une maison d'habitation dans la commune du Haillan, édifiée sur les parcelles AI 267 disposant d'un accès à la rue Victor Hugo par une servitude de passage traversant les parcelles

régime de la TVA sur la marge appliquée sur les ventes intervenues entre le 6 mai 2011 et le 17 avril 2012 de sept terrains à bâtir résultant de la division d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

indemnité égale au montant net des travaux puisqu’elle s’était bornée jusque-là à demander une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits travaux ; - aucun bâtiment industriel n’ayant été édifié

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

2020, le service des domaines a estimé la valeur du bien faisant l’objet de la délibération en litige, constitué initialement d’un terrain nu à la suite de la démolition du bâtiment qui y avait été édifié

construit sans autorisation préalable ; - la construction, objet de la déclaration, entre dans le champ des dispositions de l'article N 2.1 relatives aux extensions limitées ; - le cabanon existant, édifié

Afin de régulariser sa maison, entre-temps édifiée, M. B a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 août 2019.

D... bénéficiaire des permis de construire d’une maison édifiée sur les parcelles section BD n° 23 et 24.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme C, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler