l’identité et le lien de filiation des demandeurs avec le réunifiant ; * le lien de filiation est par ailleurs établi par le mécanisme de la possession d’état ; * la décision contestée méconnait les

B sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

établissement et pour les dernières années sur des postes de remplaçants de zone, et elles ont donné lieu à plus de 18 arrêtés de recrutement.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.

D’une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact

B n'établit pas que le préfet n'a pas renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil.

En tout état de cause, à supposer qu'une telle exploration ait eu lieu, la mention de l'absence de lésion tendineuse révèle alors une erreur de diagnostic.

Elle n’est en revanche pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’

Il n'est pas établi que le secrétaire général n'aurait pas été absent à la date de signature de l'arrêté en litige.

Il résulte de l'instruction et notamment d'une part, de l'expertise établie le 26 juin 2015, E le même docteur C que : " l'état actuel de Mme B est compatible avec la reprise du travail dans les meilleurs

d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par suite, il y a lieu d’évaluer à 33 % le taux de perte de chance subi par la victime en raison des fautes imputables à cet établissement.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

avec le service ; aucune des deux expertises médicales n'est de nature à établir un lien entre la pathologie lombaire et l'état dépressif d'une part, et un fait précis ou des circonstances particulières

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers