Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. " 5.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens d'appel ne peut qu'être écartée.

Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité, qu'elle soit expresse ou implicite. 5.

Par suite, c'est sans erreur de fait ni de droit que le préfet de l'Isère a pu opposer à l'intéressé l'absence d'autorisation de travail et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

tribunal administratif de Limoges du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande présentée le 28 juin 2018 et la décision expresse

aux frais exposés dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire ne peut qu'être rejetée ; au demeurant, l'expert a rejeté une telle demande ; en outre, ne peuvent qu'être exclus les frais relatifs

Enfin, les appelants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-38 du code de l’urbanisme, lesquelles sont abrogées et qui, au demeurant, ne régissaient pas le

Par deux réclamations préalables, rejetées implicitement par le ministre de la santé et des sports et par décision expresse du 18 février 2019 de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, la SARL Clinique Mozart

Sur les conclusions d’annulation du refus d’abrogation partielle du PLUi : 5.

Toutefois, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et reprenant les dispositions de l'article L. 170 du même livre, abrogé le

code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé dès lors que ses prétentions indemnitaires ont été pour la plupart rejetées sur le fondement de motifs contradictoires tenant à son absence

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () " 3.

de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à son abrogation

utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui ont été abrogées

d'éléments corroborant la valeur de 15 000 euros, il ne peut être considéré que les requérants ont subi un préjudice à raison de frais de notaire exposés en trop ; le recours à une agence immobilière

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. " 5.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".

Elle a, par la suite, rejeté ce recours par une décision expresse du 17 juin 2020, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet.

Il comprenait ainsi l'accord express des propriétaires des parcelles.

Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté attaqué a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué