CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00907_20230413
13 avril 2023
De même, en l'absence de tout autre élément, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
Il en a déduit que le nouveau moyen invoqué par M.
1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».
3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
lui a été imparti pour confirmer le maintien de sa demande était insuffisant et le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa demande était insuffisamment précis quant aux conséquences d'une absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00906_20240116
16 janvier 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00559_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à l'importance du montant en litige, de l'absence de dégrèvement
ORCA_24PA00561_20240506
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
septembre 2020 au titre de la réévaluation de sa rémunération depuis le 26 septembre 2014 et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, et d'enjoindre sous astreinte à la commune de lui proposer un nouveau
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
En se bornant à alléguer que la préfète n’était pas absente ou empêchée alors que cette délégation n’est pas consentie dans cette hypothèse mais en raison des fonctions du signataire, elle ne conteste
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
En l'absence de réponse à cette seconde demande, M.
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
En l'absence de réponse du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Les Paillottes de la Ouenghi a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une requête indemnitaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02085_20231215
15 décembre 2023
A la suite d'une nouvelle demande, présentée en juillet 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire français par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges se sont abstenus, à tort, de répondre à leur " argumentation sur la question de l'absence d'effet contraignant des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00906_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
4ème chambre
DCA_22TL00071_20220922
22 septembre 2022
La requérante fait à nouveau valoir en appel l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ses liens en France, pour en conclure que le refus de titre en litige méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code
Juge des référés
ORCA_24TL00688_20241121
21 novembre 2024
Le 20 juin 2023, il a sollicité à nouveau son admission au séjour en raison de son état de santé, qui a été refusée par un arrêté en date du 8 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne assorti d'une
6ème Chambre
DCA_23PA02595_20240611
11 juin 2024
30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de procéder à l'établissement d'un nouveau
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
Le collège d’expert a néanmoins conclu que l’absence de mise en place d’une thrombo-prophylaxie durant les trois jours d’hospitalisation précédant l’intervention chirurgicale subie par M.
ORCA_23VE02578_20250527
27 mai 2025
B fondées sur l'absence d'entretien préalable reposent sur un fait générateur distinct et constituent une demande nouvelle, irrecevable à défaut de liaison du contentieux.
Page 18 sur 906