Il soutient que : - Mme F ne formule aucune demande à son encontre ; - il n'existe ainsi aucun élément permettant d'estimer que Mme F aurait été victime d'un accident médical non fautif.

tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2022 ; 3°) d'annuler les arrêtés attaqués, à titre subsidiaire abroger l'arrêté du 2 juillet 2019 et à titre infiniment subsidiaire, arrêter un autre trajet

à raison de leur qualité propre ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant de la qualité de supporter

Sur les frais non-compris dans les dépens : 10.

En ce qui concerne le non-paiement des astreintes : 17.

de droit dès lors qu'elle n'a pu être examinée par un médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffrait et que la contre-visite du contrôle médical a été effectuée par un médecin généraliste et non

D..., rendue nécessaire pour traiter l’affection iatrogène contractée du fait de cette dernière intervention.

tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement l’arrêté en litige au motif que la réglementation du chemin relevait de la compétence du président de la communauté de communes et non

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a organisé une expertise confiée à un collège

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

constituent des circonstances particulières de service ; - c’est à tort que le tribunal a reconnu l’imputabilité au service de l’état dépressif de l’intimé, dès lors, d’une part, qu’un entretien de notation, non

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

D a été placé en arrêt maladie après avoir été victime d'un accident de trajet.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

Elle soutient que : - ses demandes formulées au titre des manifestations des 5 avril et 12 mai 2016 sont recevables et non tardives : o contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les

Les critiques portées à cet égard sur cette motivation relèvent en réalité du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7.

projet sur les espèces protégées identifiées sur le tracé ; - le dossier de demande aurait dû porter sur l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet devant faire l'objet d'une dérogation et non

Mme A, qui exerçait ses fonctions d'agent titulaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de puéricultrice, a été victime d'un accident de trajet le 5 septembre 2013.