causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

de l'infection en retenant uniquement une colonie nosocomiale et a estimé que les maladies chroniques affectant la requérante sont sans lien avec cette intervention. 4.

Mme C D exerçait des fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier d'Agen-Nérac, et a bénéficié d'un arrêt de travail d'avril 2015 à février 2019 au titre d'une maladie professionnelle.

de Pau la somme de 150 339,92 euros ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il a refusé de déduire la rente accident du travail de l'indemnisation allouée à Mme A E au titre de l'incidence professionnelle

de Pau la somme de 150 339,92 euros ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il a refusé de déduire la rente accident du travail de l'indemnisation allouée à Mme A E au titre de l'incidence professionnelle

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

Aux termes de l'article 37-17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 3.

survenu le 14 décembre 2018 et à la rechute de sa maladie professionnelle du tableau 57C, et décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet suite à cet accident ; - recueillir

reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident de travail précisément daté et circonstancié.

Les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation

Les arrêts de travail du 29 mars au 26 avril 2018 ont alors été pris en charge au titre de cet accident.

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont elle souffre.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

et préventive, en violation de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - au 2 novembre 2015, date de fin de ses congés de maladie imputables au service, les séquelles de son accident n'étaient pas

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice