Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Dans ce cadre, il a d'abord conclu, le 30 août 2013, un marché public de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises, portant à la fois sur la réalisation de bureaux destinés au CNRS et sur

Le département de la Réunion a entrepris, dans les années 1980, de créer un système C de plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles situées à l'ouest de l'Ile de La Réunion, dit C F).

De tels travaux ayant été réalisés en 1997, la convention du 11 janvier 1984 a ainsi été résiliée.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M.

A, celui-ci n'ayant fourni, lors de son audition par les services de police le 26 février 2021, que sa carte vitale. D'autre part, pour édicter à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

A, ressortissant algérien né le 17 octobre 1987, entré en France selon ses déclarations le 17 juin 2017, a présenté le 18 septembre 2020 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n°25TL00432, M.

Par quatre mémoires enregistrés les 24 septembre 2021, 13 décembre 2021, 23 mai 2022 et 26 janvier 2023, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : En ce qui concerne la zone de Champagnole : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M.

B A, ressortissant mongol né en 1988 à Oulan Bator, déclare être entré en France en 2006.

Par une décision du 21 décembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif majoritaire portant

Par une décision du 21 décembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif majoritaire portant