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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président et la rapporteure de la formation de jugement ainsi que la greffière d'audience, conformément aux prescriptions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03722_20250701
1 juillet 2025
La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
Ces indications, desquelles il ressort que le serveur de destination ne génère pas d'accusé de réception et ne permet donc pas la création de rapports de remise, établissent, contrairement à ce qu'ont
Juge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00915_20230830
30 août 2023
Toutefois, il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.
2ème Chambre
DCA_22NT02128_20240209
9 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Le juge forge sa conviction au vu des échanges contradictoires entre les parties, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 20.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 12.Il ressort des pièces du dossier de première
5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient
3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.
2ème chambre
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
Par la requête n° 24PA02733, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement du 31 mai 2024.
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
DCA_25PA01353_20251020
20 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
En tout état de cause, il résulte de l’article R.751-1 du code de justice administrative que c’est aux parties et non à leur mandataire que le jugement doit être notifié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
En tout état de cause, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Ce dernier relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte bien la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - le jugement est entaché
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