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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
Pour dix de ces quatorze communes, le cumul des angles de l’horizon à dix kilomètres occupés par l’activité éolienne est en effet supérieur à 120°.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
du 21 juin 2021 par laquelle le commandant du port de Toulon, agissant pour le compte de la métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), lui a accordé un délai de quinze jours pour mettre fin à l'occupation
4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
Par la présente requête, l'intéressée relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
ORCA_25PA02121_20250901
1 septembre 2025
A relève appel du jugement n° 2412701/1 du 1er avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. M.
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
Par un jugement n° 1900682 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Par un acte enregistré le 9 mars 2026, Mme B... s’est désistée de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
Par un acte notarié du 27 novembre 2015, D a acquis une parcelle de terrain à bâtir dépendante d'un lotissement " La Maladière " sur la commune de Saint-Peray (Ardèche).
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
poste de plaquiste staffeur au sein d'une entreprise située à Roubaix, il est constant que l'intéressé n'a finalement jamais occupé ce poste.
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
par une urbanisation diffuse visés à l'article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; le terrain occupé par M.
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
3ème Chambre
DCA_25NT00707_20250711
11 juillet 2025
B, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 11 février 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
à titre onéreux du local mis à leur disposition ; - en conditionnant le versement des subventions aux syndicats à la régularité de leur occupation, sans être en mesure de garantir que le montant du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a, à tort, retenu l'illégalité du permis de construire pour violation de l'article II NB3 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Cotignac en méconnaissance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
reconnaître un intérêt pour agir aux concurrents dans un tel cas méconnaitrait le droit au recours, créerait une inégalité de traitement avec les concurrents de bonne foi et laisserait subsister des actes
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
Elle a bénéficié à cet effet d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, lors des années 2018, 2019 et 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
La commune de Saint-Etienne relève appel de jugement en tant qu'il a fait droit à la demande. Sur les titres de recettes : 2.
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables contre un acte réglementaire, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte
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