Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en dépit du large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre a commis

observations de Me Morlot-Dehan, avocate de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Par suite, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 5.

Article 3 : L'Etat versera à Me Grenier, avocate de M.

L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure. ". 5.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 26 décembre 2022 à 12 heures. M.

A, représenté par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 juin 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant

Il ressort toutefois des pièces du dossier, dont un certificat de naissance établi par la direction des affaires civiles du ministère de l'intérieur soudanais, que Mme C produit pour la première fois en

Au nombre de ces dispositions figurent notamment les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux [anciens

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris.

Le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les premières, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense.

Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'État est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention

Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la présente affaire, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.