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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
qui lui ont été reprochés et dont la matérialité n’est pas démontrée ; - cette décision, qui a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service dès lors que son poste a été pourvu par un agent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... la qualité d’agent contractuel de droit public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable : « I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B a été recruté par la communauté urbaine C en qualité d'agent contractuel d'entretien des espaces verts depuis 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis (). / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie, aux termes de son article Lp. 111-3, que les " personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " ; il en résulte qu'un agent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A, agent contractuel depuis 2016 de la commune du Mont-Dore en qualité de chargé d'études, en dernier lieu en qualité d'agent de droit public à la suite de l'intervention de la délibération n° 182 du 4
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de justice administrative, d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Dijon du 26 septembre 2019 rejetant sa réclamation préalable relative à la détermination de la quotité de travail des agents
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, premier à troisième alinéas, [de la loi du 13 juillet 1983] () Les agents contractuels () continuent à être employés dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., agent contractuel recruté par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en qualité d’aide-soignant à compter du 1er février 2020, a été affecté au sein du pôle handicap et polyhandicap de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A a eu un comportement fautif en conservant une clientèle personnelle entre 1997 et 2006 alors qu'il était agent contractuel de la collectivité ; il recourait aux services d'un agent de la collectivité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 et à la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, elle ne pouvait pas être privée de ses droits à congés payés ; - en qualité d’agent
Source officiellePage 18 sur 110