Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a mis fin, par la décision litigieuse du 31 décembre 2024, aux conditions matérielles d'accueil de M.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait

commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. ".

forêts (ONF) a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin aux affectations de salariés de droit privé sur des postes de techniciens forestiers territoriaux, que soient titularisés les salariés actuellement

Par une décision du 29 août 2024, l’OFII a alors mis fin à ses conditions matérielles d’accueil.

L'intéressé ayant été déclaré en fuite le 7 novembre 2018, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision du 17 décembre 2018.

Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ».

Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture y figure.

du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

applicables aux agents publics.

Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif : 2.

B, premier surveillant au sein du centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, exerçait ses fonctions au sein du quartier d'accueil et d'évaluation (QAE). A compter du 24 mars 2020, M.

d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil