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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
au titre de la garantie dommage aux biens du contrat Raqvam équilibre pour les dommages affectant le mur de soutènement n° 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, alors qu’en tout état de cause, dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci, qui n’est, ainsi qu’il a été dit, pas démontrée au cas d
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
Mme C A a été victime, le 12 février 2016, d'un accident alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 538 dans le sens sud/nord au niveau de la commune de Cour et Buis.
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
Il résulte du rapport d'expertise qu'alors qu'il bénéficiait de sa deuxième cure de chimiothérapie, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
Manosque, et de condamner la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération à réparer les conséquences dommageables de cet état de fait, après expertise, par l'allocation
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
La nature et la date des dommages : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Il convient de déduire 15 710,52 euros d'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versée du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2022, alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucune prestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
D a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02293_20230524
B a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02294_20230524
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
B..., soit 1 568,40 euros, lui sera ainsi intégralement alloué. 13.
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
B ont été évalués de façon excessive : le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent doit être ramené à 65 465 euros et aucune somme ne doit être allouée au titre de la perte de gains professionnels
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage dont il se plaint
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
subis par Mme B ne résultent pas d'un aléa thérapeutique mais de la tumeur dont la requérante souffrait avant l'intervention ; - à titre subsidiaire, la condition d'anormalité du dommage prévue au II
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