CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêt a retenu à tort qu’elle ne produisait pas de contrat de travail pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, alors que cette pièce figurait bien au dossier
1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de ses revenus
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () :/ () c) Des revenus de capitaux mobiliers () ".
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
; - la somme allouée à M.
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
Ainsi, la circonstance que les services préfectoraux lui demandaient de renouveler sa disponibilité ne saurait révéler par elle-même une discrimination, alors qu'il appartenait à l'administration de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
du revenu. / 2.
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Si la décision de la préfète de l’Ain du 26 janvier 2023 a retenu que le revenu mensuel moyen de Mme A... au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
G H, né le 24 juillet 1977, et Mme D H, née le 29 décembre 1980, disposaient de leurs propres revenus professionnels alors même qu'ils habitaient toujours au domicile parental.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
contestées en matière de revenus de capitaux mobiliers correspondraient à des revenus déjà déclarés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00770_20240424
24 avril 2024
par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi du Centre Val de Loire a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et lui a supprimé le bénéfice du revenu
Juge des référés
DCA_23VE00901_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet de l'Essonne a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
A et la société ID+ Ingénierie à verser la somme de 66 000 euros TTC à la région Normandie au titre du remplacement intégral du parquet en bois du gymnase Thomas Corneille, assortie des intérêts au taux
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
aux personnes handicapées, qui lui avaient été reconnus pour la période antérieure du 1er octobre 2019 au 31 mars 2022.
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le principe de la responsabilité et un taux de perte de chance de 34 % ont été retenus ; - le jugement doit être confirmé concernant les sommes allouées
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
B, a assuré la gérance jusqu'au 31 décembre 2014 avant d'être remplacé par M. D.
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
de clôture devenu un mur de soutènement du remblai sous la voirie et sous le trottoir.
Page 18 sur 325