CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
B du code général des impôts dont les dispositions prévoient un prorata temporis de la franchise en base à compter du jour où le chiffre d'affaires dépasserait le seuil prévu ; - il se prévaut, sur
Juge des référés
ORCA_24BX00177_20241023
23 octobre 2024
Elle relève appel de cette ordonnance. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
incident de Mme C, dans l'hypothèse où l'appel de la commune serait irrecevable pour défaut d'habilitation à agir en cause d'appel au nom de celle-ci.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
a été affectée par la présence des protèges plants dont presqu'aucun n'a été retiré par l'inspecteur, alors que ce retrait s'imposait pour constater l'effectivité de la taille ; - le retrait de l'appellation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00144_20230824
24 août 2023
Par suite le dossier enregistré sous le n° 22PA00144 doit être rayé des registres du greffe de la Cour administrative d'appel de Paris.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
présence du chemin des Granges ne saurait soustraire à la zone son caractère boisé et naturel ; - en outre, la ferme des Granges présente elle-même un intérêt patrimonial et est couverte par une orientation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
A, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.
ORCA_25VE00856_20250626
26 juin 2025
B ne justifie pas de son insertion professionnelle par la seule production d'une promesse d'embauche.
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Cependant, il résulte de l'instruction que le seuil de 4 000 euros n'a été atteint qu'au cours du deuxième trimestre 2013.
ORCA_25NC00181_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, la seule circonstance que la demande de titre de séjour présentée par M.
1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
L'entreprise B A soutient que l'administration ne pouvait se référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, l’association Ball-Trap Club Capesterrien a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office, qui ont été communiquées.
ORCA_25NC02154_20251017
17 octobre 2025
et que l’étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à celle-ci.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
ne peut pas être présenté pour la première fois en appel ; la société EDF, qui avait acquiescé aux faits en première instance, ne peut pas contester sa faute pour la première fois en appel ; - la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
La SARL Déclic Intérim relève appel de ce jugement du 12 juillet 2022.
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 83.4 dudit cahier : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01020_20220902
2 septembre 2022
B soutient qu'il est entré en France en 2005, les pièces qu'il produit en première instance comme en appel, pour justifier de sa présence continue sur le territoire national notamment au titre des années
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
tenant supérieure à 20 hectares, condition prévue par l'article L. 422-13.
8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2020 et 10 février 2022, la ministre des armées conclut au rejet de l'appel de M.
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Par la présente requête, MM.
Page 18 sur 2766