Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable (…) ».

à bon droit incompétente pour connaître du recours de M.

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa constitution de partie civile.

des inconvénients subis par la requérante, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les inconvénients occasionnés par les ouvrages électriques irrégulièrement implantés n’apparaissent pas excessifs

Leurs demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables par des décisions de l'OFPRA respectivement des 16 avril et 23 mars 2021, décisions confirmées par la CNDA les 27 août et 23 juillet 2021.

La société HOBI relève appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge pour un

Elle fait appel de ces points.

d'asile (CNDA) le 29 novembre 2021 et que sa demande de réexamen du 14 décembre 2022 a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 21 décembre 2022 et par la CNDA le 10 mars 2023.

B en a demandé la décharge au tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 7 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. M. B fait appel de ce jugement.

d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ; les difficultés qu'aurait rencontrées le cabinet du conseil de M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué le régime des micro-entreprises. 16.

La SARL Joshnoa et Co relève appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Elle fait appel du jugement du 26 juin 2020 en tant qu'après avoir prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 à raison d'une réduction

A relève appel du jugement n° 2014649 du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces prélèvements sociaux. 2.

A relève appel du jugement n° 2014652 du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces prélèvements sociaux. 2.

A relève appel du jugement n° 2014650 du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces prélèvements sociaux. 2.

Mme A relève appel du jugement n° 2014653 du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces prélèvements sociaux. 2.

A relève appel du jugement n° 2014654 du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces prélèvements sociaux. 2.