du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)

Il résulte de ces dispositions, applicable au présent litige, qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services

En présence de M.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande indemnitaire présentées par M. A.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

La décision en litige est fondée sur l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et doit être regardée comme étant également fondée sur les dispositions du 3° de l’article R. 57-7-3 du même code.

la présente instance, le versement de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’article 62 de ce code mentionne notamment les « gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues

Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

de l’article 226-13 du code pénal.

requête d'appel.

C... comme prévenu d’une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal : - de le condamner à l’amende prévue à cet effet ; - de procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine

Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Rennes le 19 septembre 2019. M.

par la loi pénale ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel