Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Le 7 novembre 2023, le syndicat des agents publics de Polynésie a adressé un courrier à la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque que lorsque la mention la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat

Enfin, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Laforêt, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - les observations de Me Calot pour Mme A, présente. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à Mme A B.

A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Par un jugement du 26 mars 2021, dont le ministre de la justice relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de Mme B D.

Par un jugement du 5 juillet 2024, dont Mme B relève appel dans la présente instance, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. C.

Le ministre des solidarités et de la santé relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a rejeté le recours présenté par Mme A D contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28

la nécessité de recourir au ministère d'avocat. 2.

d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ". 2.

de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre des Armées. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Doré, rapporteur public, - les observations de Mmes A et Nafteux pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et enjoint au ministre de l'agriculture de