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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la requête d’appel : - la société Komansal n’est pas représentée par une personne habilitée à ester en justice en son nom ni devant le tribunal ni en appel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
sociétés payées au titre de sa participation dans la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires (SCM Cimec) au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
A, en qualité d'occupant, prendra à sa charge exclusive toutes les charges inhérentes à ladite occupation, notamment toutes polices d'assurance concernant sa responsabilité en cette qualité.
ORCA_25TL00076_20250930
30 septembre 2025
par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée
ORCA_25TL00081_20250930
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
correctionnels de la cour d’appel de Bordeaux, à six mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits survenus le 14 septembre 2018 de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 21.
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
A (LIA) a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable. Sur la demande de mise hors de cause du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt
DCA_21PA03135_20220525
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
Par un jugement n° 2001834 du 16 mars 2022 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
La commune de Tours fait appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 25 mars 2025 prononçant l’annulation de cet arrêté de permis modificatif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
au taux légal outre la capitalisation desdits intérêts, en quatrième lieu, de condamner solidairement la société Comte et J... prise en sa qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - dans la mesure où l'agrément sollicité est attaché à une personne physique, et non à une personne morale, en vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
DCA_23LY01264_20240119
19 janvier 2024
B interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
En troisième lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que sur les 149 évènements en cause, 111 sont le fait d'un nombre significatif de personnes susceptible d'être qualifié d'attroupement ou de rassemblement, à l'exclusion des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
appel ; - Mme A n'a pas qualité lui donnant intérêt pour agir au nom et pour le compte de la société Portaparole France ; - la demande de la société Portaparole France tendant à ce que ses écritures
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
de Melun de condamner l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice
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