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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02615_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : Sur la recevabilité de la requête d’appel : - la société Komansal n’est pas représentée par une personne habilitée à ester en justice en son nom ni devant le tribunal ni en appel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

sociétés payées au titre de sa participation dans la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires (SCM Cimec) au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A, en qualité d'occupant, prendra à sa charge exclusive toutes les charges inhérentes à ladite occupation, notamment toutes polices d'assurance concernant sa responsabilité en cette qualité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00081_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01204_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

correctionnels de la cour d’appel de Bordeaux, à six mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits survenus le 14 septembre 2018 de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 21.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A (LIA) a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable. Sur la demande de mise hors de cause du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02243_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un jugement n° 2001834 du 16 mars 2022 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La commune de Tours fait appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 25 mars 2025 prononçant l’annulation de cet arrêté de permis modificatif.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au taux légal outre la capitalisation desdits intérêts, en quatrième lieu, de condamner solidairement la société Comte et J... prise en sa qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03885_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - dans la mesure où l'agrément sollicité est attaché à une personne physique, et non à une personne morale, en vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01264_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En troisième lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que sur les 149 évènements en cause, 111 sont le fait d'un nombre significatif de personnes susceptible d'être qualifié d'attroupement ou de rassemblement, à l'exclusion des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00995_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

appel ; - Mme A n'a pas qualité lui donnant intérêt pour agir au nom et pour le compte de la société Portaparole France ; - la demande de la société Portaparole France tendant à ce que ses écritures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de Melun de condamner l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice

Source officielle

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