il ne résulte pas de l'instruction que Mme A en aurait expressément sollicité le bénéfice.

Coiffet, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'absence d'accord de l'appelante sur le dernier prix proposé sur la base de l'évaluation du service des domaines n'a pas conduit la commune de Muret, contrairement à ce qui est soutenu en demande, à adopter

A a obtenu un titre de séjour pour raison de santé valable du 16 février au 15 novembre 2022 et a ensuite bénéficié de récépissés en raison du dépôt de sa demande de renouvellement du titre de séjour.

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que l'appelant est marié depuis le 6 février 2021 avec une ressortissante française qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés pour la

Ensuite, d’après le planning produit par l’appelante, cette dernière a travaillé, les 7, 11, 12 et 13 novembre 2016 selon les horaires du code « M3 » et était en repos les 9 et 10 novembre 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Marguet, représentant

En outre, si la société appelante soutient que certains chèques émis en faveur de la SARL Europe Agencement ont été effectivement encaissés par cette dernière, la seule attestation du dirigeant de cette

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges, qui ont statué en qualité de juge du plein contentieux, auraient commis une erreur sur la nature des conclusions dont ils étaient

A comme n'ayant pu avoir lieu pour des raisons imputables à ce dernier.

Sur l'étendue du litige : S'agissant des conclusions tendant au rétablissement du déficit d'ensemble du groupe : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

des conclusions accessoires se rattachant à la demande indemnitaire présentée par l'intéressé et tendant à obtenir de la CCI de Grenoble une indemnité équivalente aux droits à retraite complémentaire

des conclusions accessoires se rattachant à la demande indemnitaire présentée par l'intéressé et tendant à obtenir de la CCI de Grenoble une indemnité équivalente aux droits à retraite complémentaire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ce dernier arrêté, dès lors notamment qu'il n'a pas entendu retirer le versement à Mme B du demi-traitement dont elle a bénéficié, n'a pas eu pour objet de retirer celui du 6 septembre 2021, quand bien

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La patiente a ainsi dû attendre le lendemain pour passer un scanner à 1h30 et n'a pu bénéficier d'une IRM qu'à 2h15, ce dernier examen ayant permis de détecter l'existence d'un AVC à l'origine d'une hémiplégie

Toutefois, elle n'a pas déposé de demande en vue d'obtenir le bénéfice de l'asile et son " récit de vie " ne suffit pas à établir les persécutions familiales qu'elle allègue et qu'elle ne pourrait poursuivre