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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1988 et 2016 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1978 et 2016 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait, s'agissant de la période restant en litige, au service fait entre 1975 et 2016 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1981 et 2005 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1990 et 2015 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21141_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B vise les textes dont il a été fait application, en particulier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01015_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00666_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

juge de l'excès de pouvoir peut substituer d'office ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02834_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 23 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02410_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03469_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'excès de pouvoir peut, au besoin d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

fiscale de ce dernier au titre des années 2006 à 2013, dès lors que ni le courrier accusant réception des demandes de régularisation de D, ni les termes de cette transaction ne se prononcent sur l'application

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01048_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00396_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01717_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02529_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01699_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle