Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, les premiers juges ont précisé que la terrasse sur pilotis projetée ne pouvait être assimilée à un balcon " au sens de l'article UD 11.2.1 du plan local d'urbanisme " de sorte que le moyen

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

générale des copropriétaires, la pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander un permis de construire en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme et cette autorisation d'urbanisme a

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

habitations à proximité ; - la responsabilité de la commune du Portel se trouve également engagée dès lors que le maire de cette commune n’a, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police générale

que le GRETA-CFA Vaucluse n'était pas légalement constitué à la date de de son édiction, en l'absence de signature d'une convention constitutive entre les établissements du groupement, soumise à l'approbation

que le GRETA-CFA Vaucluse n'était pas légalement constitué à la date de de son édiction, en l'absence de signature d'une convention constitutive entre les établissements du groupement, soumise à l'approbation

que le GRETA-CFA Vaucluse n’était pas légalement constitué à la date de de son édiction, en l’absence de signature d’une convention constitutive entre les établissements du groupement, soumise à l’approbation

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision générale

du département trésorier de la chambre consulaire, a dissous le bureau et l'assemblée générale de celle-ci pour leur substituer une commission provisoire chargée de gérer les affaires courantes et de

déchets faisant l’objet d’une absence de traitement par le centre de tri, prévus par l’avenant n°2, la somme de 1 957 491,55 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’exigibilité de la taxe générale

la loi du 8 avril 1957, ce n'est qu'à la condition qu'ils exercent effectivement les missions que ces dispositions attribuent à leur corps et qui sont classées en catégorie active ; d'une manière générale

directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature.

modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.