Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal a retenu que sa demande était irrecevable au motif que cette mise en demeure ne lui

Il ressort de l’examen de l’arrêté attaqué que M. C...

Il soutient que : - l'arrêté du 16 septembre 2021 ne lui a pas été régulièrement notifié, l'accusé de réception ne comportant pas la mention de la date à laquelle le pli aurait été avisé ; - l'arrêté

informatique, la mise à jour et le paramétrage des postes, ainsi que des tâches d’exécution visant à la poursuite de dossiers tels que la migration entre deux opérateurs internet.

L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.

de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal en raison de l’illégalité

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

; - l'ordonnance a été signée par la juge des référés dont la compétence est réservée aux ordonnances rendues en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative et est ainsi entachée

Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 11 mai 2023.

A demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté.

A demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté.

A demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 27 décembre 2021, la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français en fixant son pays de destination.

A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

B..., représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour,

Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2025.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G V I, à la société Q et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vray.

A cet égard, la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas cet arrêté portant délégation de signature est sans incidence sur sa légalité.

A la suite de cette ordonnance, par une seconde requête enregistrée le 26 février 2021 auprès du tribunal administratif de Montreuil, M.